Lundi 30 octobre, l’Assemblée nationale française a rejeté deux motions de censure liées au volet recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), aboutissant ainsi à l’adoption de ce texte. Ces motions, déposées par les partis de l’opposition, avaient peu de chances d’être adoptées, étant donné que Les Républicains avaient annoncé leur refus de les soutenir. Cette décision survient après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur la première partie du PLFSS.
L’usage de l’article 49.3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de contourner l’absence de majorité absolue sur les textes budgétaires, devrait être employé à nouveau sur la partie dépenses du PLFSS, probablement plus tard dans la soirée. Cette procédure permet au gouvernement d’intégrer les amendements de son choix dans le texte qu’il engage sa responsabilité. Parmi ces amendements, le gouvernement prévoit d’ajouter l’octroi d’un « statut temporaire » de cinq ans au cannabis thérapeutique, en attendant une décision d’autorisation des autorités européennes.
Ouverture de l’examen des dépenses du PJL du PLFSS
Le rejet des motions de censure implique l’adoption du volet recettes du PLFSS. Cela ouvre la voie à l’examen des dépenses du projet de loi, qui est considéré comme insuffisant pour le système de santé par l’ensemble de l’opposition. Craint par les députés, le gouvernement n’a pas attendu longtemps pour utiliser à nouveau à l’article 49.3 pour poursuivre l’examen du PLFSS sur la partie dépenses.
Hier soir, la Première ministre, Élisabeth Borne, a utilisé pour la 15e fois cet article, cette fois-ci sur les dépenses du PLFSS. L’engagement de la responsabilité du gouvernement entraînerait de nouvelles motions de censure, dont le rejet permettrait à l’ensemble du PLFSS de continuer son parcours au Sénat.
Le volet des dépenses du PLFSS comprend des mesures d’économies, comme la possibilité de suspendre les indemnités journalières d’un assuré lorsque le médecin mandaté par son employeur estime que son arrêt de travail est injustifié. De plus, le texte prévoit une réduction du remboursement pour un assuré qui refuse un transport sanitaire partagé. Certaines mesures plus consensuelles sont également incluses, comme le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans.
L’adoption du volet recettes du PLFSS ouvre la voie à un examen plus approfondi du projet de loi et à de nouvelles discussions sur les questions budgétaires liées à la sécurité sociale en France.
